L 247

Cela s'appelle fresque de nouilles

Je mange des pâtes ce soir. A l'eau sèche, sans sel et  avec les mains.
C'est pour protester contre la taxe d'habitation qui est arrivée ce matin.

- NTM va, NTGM y'a pas de raison, ta sœur aussi, ta cousine ...

Voilà ça va mieux !

- Oui Raoul GM c'est pour grand mère. Qu'est-ce que tu veux, quand je suis énervé je ne me contrôle plus.

Pour être productif ce soir je vous informe ou vous rappelle l'existence de l'article 247 du livre des procédures fiscales « L.247 du LPF

qui dit que :

Toute personne imposable au titre de l'impôt sur le revenu (ou IRPP pour impôt sur le revenu des personnes physiques), taxe foncière, taxe d'habitation, redevance audiovisuelle et autre impôts ainsi qu'amendes fiscales ou majorations d'impôts se trouvant dans un état de gêne ou d'indigence peut bénéficier de l'article L.247 du livre des procédures fiscales.  

... et qui permet concrètement d'offrir remises ou grâce.
 

C'est sur l'état de gêne qu'on peut jouer. C'est moins clair que l'indigence et cela peut recouvrir de multiples situations qui seront laissées à l'appréciation des gens qui traiteront le dossier.

Le truc est qu'il faut en faire la demande. C'est ce qui déclenche l’examen du dossier.

Je me suis fendu de ma petite réclamation l'année dernière et j'ai obtenu 40 % de remise.

Je les ai trouvé un peu radoches mais après cela  ce n'est plus négociable.

Comme aurait sans doute dit ma grand mère si je l'avais mieux connue «ça mange pas de pain d'essayer ...»

Il y en a un autre d'article que je cherche, s'il existe. Celui qui fixe la somme minimum à régler mensuellement pour suspendre toute forme d'action ... répressive.

Vous comprendrez que j'aime mieux avoir une base juridique avant d'envoyer mon premier chèque de 1 euro !

Sur le fond je ne vois pas pourquoi l'état serait le seul à pouvoir s'endetter sur 500 ou 600 ans ...